Nord Permis Auto-École
23 novembre 2018
Pour rappel ce projet a été souscrit en novembre 2015. Or la disposition légale permettant la déductibilité des pertes et des gains sur les intérêts perçus vaut uniquement pour les projets ayant été souscrits à partir du 1er janvier 2016. Donc malheureusement ce projet n'entre pas dans le cadre de la déductibilité des pertes et des gains.
22 mars 2018
L'entreprise Nord Permis Auto-École (projet Finsquare) est en redressement judiciaire depuis le 06/05/2017. Le tribunal de commerce par jugement de conversion, a décidé de mettre l'entreprise en Liquidation Judiciaire le 21/03/2018.
Quelles sont les prochaines actions ?
La déclaration de créance faite par Lendix dans le cadre du redressement judiciaire est également valable pour la liquidation judiciaire.
L'entreprise va vraisemblablement être clôturée pour insuffisance d'actifs.
Notre prochain e-mail concernant l'avancée du recouvrement du projet Nord Permis Auto École sera envoyé lorsque nous recevrons le certificat d'irrécouvrabilité du mandataire. Cette procédure peut prendre plusieurs mois.
Tableau récapitulatif du projet
24 octobre 2017
Pour rappel l'entreprise Nord Permis Auto-École (projet Finsquare) est en redressement judiciaire depuis le 06/05/2017.
Suite à l'audience du 16 octobre pour faire un état des lieux de l'entreprise, la période d'observation a été prolongée de 6 mois, c'est-à-dire jusqu'à fin mars 2018.
15 septembre 2017
Pour rappel l'entreprise Nord Permis Auto-École (projet Finsquare) est en redressement judiciaire depuis le 06/05/2017.
Le mandataire judiciaire a confirmé avoir intégré les créances des Prêteurs Finsquare au Passif de Nord Permis Auto-École (qui comprend toutes les dettes de l'entreprise).
17 juillet 2017
Pour rappel l'entreprise Nord Permis Auto-École (projet Finsquare) est en redressement judiciaire depuis le 06/05/2017.
Nous vous confirmons avoir procédé aux déclarations de créances pour le compte des Prêteurs auprès du Mandataire Judiciaire.
Notre prochain e-mail concernant l'avancée du recouvrement du projet Nord Permis Auto École sera envoyé lorsque que nous aurons la confirmation de la part du Mandataire Judiciaire que les créances des Prêteurs ont bien été intégrées au Passif de l'entreprise.
16 mai 2017
Une procédure de cessation de paiement a été ouverte mi avril auprès du Tribunal de Commerce de Valenciennes.
L'entreprise Nord Permis Auto-École (projet Finsquare) a été mise en Redressement Judiciaire le 06/05/2017.
Nous sommes en train de prendre contact avec l'administrateur judiciaire afin d'assurer sa bonne connaissance de la créance des prêteurs. Nous suivrons les étapes de ce recouvrement attentivement afin de défendre cette créance dans sa totalité et tenter de recouvrer les sommes dues aux prêteurs. Néanmoins il est important de noter que lorsqu'une entreprise arrive en redressement judiciaire, les chances de recouvrement sont faibles.
Le taux de provision appliqué sur les échéances futures dans le calcul de votre TRI sera donc de 100%. Pour en savoir plus sur notre calcul de provision consultez nos tutoriels.
Sauf information supplémentaire pendant cette période, notre prochain e-mail concernant l'avancée du recouvrement du projet Nord Permis Auto École sera envoyé le 17/07/2017
Tableau récapitulatif du projet
12 avril 2017
Le prélèvement de l'échéance du 01/04/2017 de la société Nord Permis Auto-École (projet Finsquare) a fait l'objet d'un rejet par la banque.
Les remboursements auprès des prêteurs devaient être faits aujourd’hui, le 12/04/2017, et n'auront pas lieu.
Le dirigeant de l'entreprise nous indique qu' une procédure de cessation de paiement vient d'être ouverte auprès du tribunal du commerce de Valenciennes.
Qu'est-ce que cela signifie ? Toute entreprise en cessation des paiements (une entreprise qui ne peut plus payer ses créanciers, ses fournisseurs, ses employés, etc), doit déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Suite à cette déclaration, le juge peut décider d'ouvrir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ou de conciliation.
Nous restons en contact avec le dirigeant de l'entreprise pour comprendre la situation dans laquelle il se trouve et savoir ce que le juge du Tribunal de Commerce de Valenciennes va statuer.
Sauf information supplémentaire pendant cette période, notre prochain e-mail concernant l'avancée du recouvrement du projet sera envoyé le 12/05/2017.