Natouch

Important : cet article vise uniquement les prêteurs du projet qui fait l’objet d’une procédure de recouvrement. Les informations qu’il contient ne doivent en aucun cas faire l'objet de reproduction, copies, distribution ou divulgation à des tiers autres que vos conseillers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans les conditions prévues par la loi. La diffusion de ces informations peut être préjudiciable aux prêteurs du projet dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire. 
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4 janvier 2017

L'entreprise Natouch est officiellement en Liquidation Judiciaire suite à la procédure d'assignation en Liquidation Judiciaire lancée par Lendix il y a quelques mois. Concrètement cela signifie que l'entreprise est en cours de fermeture par un Mandataire Judiciaire. 

Cela ne signifie malheureusement pas que les Prêteurs seront remboursés, l'entreprise ayant peu d'actifs. C'est, en revanche, après plus d'un an de procédure judiciaire, un arrêt forcé de l’activité de l’entreprise et une trace visible de la décision des dirigeants d’arrêter de rembourser.

Nous allons déclarer les créances des Prêteurs auprès du Mandataire Judiciaire. Notre prochaine communication vous sera envoyée lorsque nous aurons confirmation du Mandataire Judiciaire que les créances de Prêteurs ont bien été intégrées au Passif de l'entreprise

19 septembre 2017

Pour rappel, en décembre 2016, la société Natouch a été condamnée à payer la somme due aux Prêteurs : capital restant dû et intérêts. Suite au jugement une saisie sur les comptes bancaires de l'entreprise a été tentée, sans succès car tous les comptes étaient vides. Nous avons ensuite diligenté, auprès d'un Huissier de justice, une enquête pour trouver d’autres comptes bancaires potentiels, sans succès à nouveau. Nous avons fait constater au Tribunal de Commerce de Paris que nous avions été dans l'impossibilité de récupérer les sommes dues aux Prêteurs et avons lancé une procédure d'assignation en Liquidation Judiciaire. Nous avions été convoqués une première fois le 7 juin par le Tribunal de Commerce de Paris. Lors de cette convocation le Magistrat a demandé à rapporter l'affaire en septembre.

L’audience s’est déroulée en septembre comme convenu et il a été décidé que le dossier Natouch devait faire l’objet d’un renvoi vers le Mandataire Judiciaire qui devra décider, à l'étude de la situation complète de l'entreprise, s'il se dirige vers une procédure collective ou non. Sa décision sera rendue publique d'ici quelques mois.

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette procédure, d'ici la fin du mois de décembre vraisemblablement. 

7 juillet 2017

Pour rappel, l'enquête menée par l'huissier n'avait rien donné suite au jugement (qui donnait gain de cause aux Prêteurs) rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 1er décembre 2016. Nous avons fait constater au Tribunal de Commerce de Paris que nous avions été dans l'impossibilité de récupérer les sommes dues aux prêteurs et avons lancé une procédure d'assignation en Liquidation Judiciaire de l'entreprise Natouch. 

Nous avons été convoqué le 7 juin par le Tribunal de Commerce de Paris pour l’assignation en Liquidation Judiciaire de la société Natouch. Lors de cette convocation le Magistrat a demandé à rapporter l'affaire en septembre. La société Natouch n'ayant plus de domiciliation, le Magistrat nous a demandé d'envoyer un recommandé à l’adresse personnelle de la dirigeante avant de prendre une décision quant à la liquidation judiciaire. Eu égard aux vacances judiciaires, l’affaire ne pourra être jugée que début septembre.

7 avril 2017

Comme nous pouvions malheureusement nous y attendre, l’enquête n’a rien donné. 

Nous n'avons pas pu effectuer la saisie attribution car tous les comptes de l'entreprise étaient soit fermés soit vides. Et pour rappel, nous n'avions pas pu effectuer la saisie vente car l'adresse de la société Natouch était une adresse de domiciliation. 

Par conséquent, nous allons faire constater au Tribunal de Commerce de Paris que nous sommes dans l'impossibilité de récupérer les sommes dues aux prêteurs et assignerons l'entreprise en Liquidation Judiciaire.

Au vu de la dernière étape (l'enquête de l'huissier) il y a peu de chance que même la prononciation de Liquidation Judiciaire de Natouch ne débouche sur un remboursement. En revanche nous faisons quand même l'assignation en Liquidation Judiciaire pour défendre jusqu'au bout les droits des prêteurs. 

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d'informations du Tribunal de Commerce de Paris, au plus tard au 6 juillet 2017.

Enfin, il est important de noter que lorsqu'une entreprise arrive en procédure collective, les chances de recouvrement sont très faibles et que le temps judiciaire est long.

6 février 2017

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 1er décembre 2016 est définitif, il n'y a pas eu d'appel. Pour rappel, la société Natouch a été condamnée à payer la somme due aux prêteurs : capital restant dû et les intérêts. 

Notre partenaire recouvrement conjointement avec l'Huissier de justice a déjà tenté plusieurs initiatives pour recouvrer les sommes: 

  1. La saisie attribution (autrement dit une saisie sur les comptes bancaires) mais le compte bancaire de la société Natouch a été clôturé. Une enquête est aujourd'hui en cours afin d’obtenir d’autres coordonnées bancaires.
  2. L'option de la saisie vente (possibilité d'immobiliser les biens et de procéder à leur vente afin de rembourser les prêteurs) n’est pas possible car l'adresse de la société Natouch est une adresse de domiciliation. 

Si l'enquête échoue, nous devrons faire constater au Tribunal de Commerce de Paris que nous sommes dans l'impossibilité de récupérer les sommes dues aux prêteurs et assigner l'entreprise en Liquidation Judiciaire.

Nous reviendrons vers vous dès que l'Huissier aura le résultat de son enquête, d'ici le 6 avril 2017.

6 décembre 2016  

Voici une synthèse du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 1er décembre 2016.

La société Natouch a été condamnée à payer la somme due aux prêteurs : capital restant dû et les intérêts. 

A compter du jugement, un délai d'attente d'un mois, durant lequel la société Natouch peut faire appel, est observé. Passé ce délai, l’huissier procédera à l’exécution du jugement en menant les actions potentielles suivantes : le commandement de payer, la saisie-attribution, la saisie-vente et éventuellement jusqu’à l’assignation en liquidation judiciaire si la carence est constatée. 

Attention : ce jugement, même s'il est une bonne nouvelle, n'est qu'une étape. Le succès de son exécution dépend de beaucoup de facteurs. 

Sauf information supplémentaire pendant cette période, notre prochain e-mail concernant l'avancée du recouvrement du projet Natouch sera envoyé le 6 février 2016. 

21 novembre 2016  

L'avocat nous indique que le délibéré a été reporté par le Magistrat au 01/12/2016 en fin de journée. Nous sommes notifiés de cette information assez tardivement par le Magistrat qui prend seul cette décision. Nous sommes désolés pour la gêne occasionnée. 

Nous vous enverrons un e-mail dès que nous connaîtrons l'issu du délibéré.

27 octobre 2016

L'avocat nous indique avoir plaidé hier, le 26 octobre, en l'absence de défendeur. Le délibéré est prévu pour le 17 novembre prochain.

Nous vous enverrons un e-mail dès que nous connaîtrons l'issu du délibéré.

10 octobre 2016  

Nous sommes au regret d'apprendre qu'après avoir fait l'objet d'un renvoi au 5 octobre, l’affaire a de nouveau fait l’objet d’un renvoi au 26 octobre devant un Juge rapporteur qui fixera une date de plaidoirie.

Nous vous enverrons un prochain e-mail après le 26 octobre pour vous indiquer la date de plaidoirie. 

12 septembre 2016

L'avocat nous a fait savoir que le Tribunal de Commerce de Paris a décidé de reporter l'audience au mercredi 5 octobre 2016 en l'absence de la dirigeante de l'entreprise Natouch et de son représentant légal. Lors de cette prochaine audience, même en l'absence de la dirigeante de Natouch ou de son représentant légal, un jugement sera rendu. 

Nous vous tiendrons informés de l'issue de l'audience après le 5 octobre. 

9 septembre 2016

L'audience devant le Tribunal de Commerce de Paris a bien eu lieu hier, le 8 septembre. Le partenaire de recouvrement de Finsquare avec qui nous traitons ce dossier attend le retour de l'avocat. Dès que nous avons un retour de leur part sur l'audience nous vous le communiquerons. 

29 juillet 2016

La procédure judiciaire a été engagée pour le projet Natouch (Finsquare). L'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Paris a été fixée au 8 septembre. Cette première audience est une étape de prise de connaissance du dossier par le Tribunal de Commerce. Une seconde audience suivra (dans un délai de 3 à 6 mois) afin de permettre aux avocats de chaque parties d'échanger sur leurs demandes ou conclusions. Elle donnera lieu soit à un jugement, soit à une nouvelle audience. Nous reviendrons vers vous à l'issue de l'audience du 8 septembre.

24 juin 2016

A ce jour, 749 sur 818 prêteurs ont signé ce mandat. Les prêteurs qui n'auront pas signé avant le 27 juin ne seront pas représentés et leurs créances ne seront pas recouvrées par Lendix. Parallèlement nous avons menés les actions suivantes : 

  • Mise en demeure de payer les échéances dues, 
  • Suite à l'absence de réponse, nous avons pu, quinze jours après, déclarer la déchéance du terme du contrat de prêt et mettre en demeure Natouch de payer la totalité du capital restant dû, 
  • Préparation du document d'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris

A partir du 27 juin, les actions suivantes seront menées :

  • Fixation par le tribunal de la date d'assignation à comparaître
  • Finalisation de l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris
  • Dépôt par un huissier de cette assignation auprès de Natouch

Nous reviendrons donc vers vous d'ici un mois avec une date de comparution.

27 mai 2016

Début des signatures des mandats

25 mai 2016

Les actions suivantes ont été menées par le partenaire Recouvrement de Finsquare : Appels téléphoniques multiples pour demande de régularisation de la situation, Envoi de courriers pour demande de paiement des échéances impayées, Envoi d’un courrier en recommandé de mise en demeure de paiement des échéances non recouvrées. Nous constatons que ces actions ont été infructueuses, que la société n’a pas coopéré et proposons donc d’engager une procédure judiciaire par le biais d’un avocat pour recouvrer l’intégralité de la créance.  Pour information, le recouvrement judiciaire est l’étape suivant le recouvrement amiable lorsque celui-ci n’a pas fonctionné.

Pour lancer cette procédure judiciaire, Lendix doit disposer d’un mandat des prêteurs. Vendredi 27 mai, nous enverrons à chacun d’entre vous ce mandat à signer éléctroniquement, il prendra la forme d’un email provenant de notre fournisseur de signature électronique Docusign.

Février 2016

Première échéance impayée